ARTICLE 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un abonnement ou utilisation des services proposés par la société SEO DESIGN, SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 832 634 000, dont le siège social est situé au 49 rue de la Devise, 33000 BORDEAUX (ci-après « le Prestataire »), par toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un tiers (ci-après « le Client »). Les présentes CGV régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme en ligne éditée par le Prestataire (ci-après « la Plateforme »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription du Client, telle qu’acceptée lors de la validation en ligne. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute souscription et les avoir acceptées sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions et paiements effectués par le Client. Les présentes CGV ne pourront être complétées que par des conditions particulières dûment acceptées par écrit par les deux Parties.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
ARTICLE 3. PRESTATIONS RÉALISÉES
Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme logicielle (ci-après « la Plateforme »), accessible en ligne, permettant d’automatiser l’optimisation du référencement naturel d’un site internet sur Google. Toutes les prestations proposées sont accessibles directement via l’interface de la Plateforme, sans intervention humaine ni prestation sur-mesure. Les fonctionnalités disponibles incluent notamment : le ciblage de mots-clés, la rédaction de contenus SEO, la génération d’images libres de droits, la création de backlinks, le suivi de positionnement sur Google, la réalisation d’audits SEO, Ces fonctionnalités sont accessibles dans le cadre de formules d’abonnement mensuel (Start, Pro, Expert), qui se distinguent par le nombre de crédits mensuels alloués à chaque fonctionnalité (nombre de mots-clés ciblés, contenus SEO, backlinks, audits, images, etc.). Une version gratuite permet au Client de tester une fois chaque fonctionnalité, sans engagement ni obligation de paiement durant une période de 30jrs. Les crédits non utilisés à la fin de chaque période mensuelle ne sont ni reportables, ni remboursables. L’accès à la Plateforme et aux prestations est conditionné à la création d’un compte utilisateur et à la souscription en ligne d’une formule. Aucun devis n’est établi.
ARTICLE 4. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé dès la souscription en ligne par le Client d’un abonnement à la Plateforme, via le site internet du Prestataire. Lors de cette souscription, le Client sélectionne la formule d’abonnement souhaitée, renseigne ses informations de facturation et valide son engagement. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. L’abonnement prend effet immédiatement à compter de la validation en ligne par le Client. Aucune commande ne peut être modifiée après validation. Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sans que cela remette en cause l’abonnement souscrit.
ARTICLE 5. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
L’abonnement souscrit par le Client prend effet immédiatement à compter de la validation en ligne, pour une durée initiale correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mois ou année), sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ou proratisé ne sera accordé. Le passage d’un abonnement mensuel à annuel, ou d’annuel à mensuel, prend également effet à la fin de la période en cours. Le changement de formule entre deux offres payantes (par exemple, passage de la formule Start à Pro) prendra effet à l’échéance suivante. En cas de souscription à une formule payante pendant la période d’essai gratuite, celle-ci est automatiquement interrompue et l’abonnement payant débute immédiatement. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ou de supprimer à tout moment une formule d’abonnement ou une fonctionnalité proposée sur la Plateforme. En cas de suppression d’un plan ou d’une fonctionnalité majeure, les Clients concernés seront informés par voie électronique, et auront la possibilité de résilier leur abonnement avant la prochaine échéance si les modifications ne leur conviennent pas.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES ET DE PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement L’abonnement à la Plateforme est payable d’avance, par prélèvement automatique via la solution Stripe, selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). L’accès à la Plateforme est conditionné à la réception effective du paiement. Aucun paiement = aucun accès.
6.2 Facturation Les factures sont générées automatiquement lors de la souscription, puis à chaque renouvellement d’abonnement. Elles sont accessibles dans l’espace client du Prestataire.
6.3 Défaut de paiement En cas d’échec de prélèvement ou de rejet de paiement, l’accès à la Plateforme est immédiatement suspendu, sans préavis. Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai raisonnable, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement sans indemnité. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être appliquée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas d’action de recouvrement engagée.
6.4 Aucune compensation possible Le Client s’interdit toute compensation entre des sommes qu’il estime dues par le Prestataire et celles qu’il doit lui-même régler au titre de l’abonnement.
6.5 Cession d’activité En cas de cession ou de transfert de son activité à un tiers, le Client s’engage à faire reprendre l’abonnement en cours par le cessionnaire. À défaut, il restera personnellement tenu des engagements contractuels jusqu’à leur terme.
6.6 Évolution des tarifs Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires de ses formules d’abonnement à tout moment. Toute modification de prix s’appliquera à compter de la prochaine échéance d’abonnement du Client. Le Client sera informé de cette modification par tout moyen (notamment via son espace personnel ou par email), au moins 15 jours avant son application, et pourra résilier son abonnement avant cette échéance s’il refuse la modification.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1 Obligations du Client Le Client s’engage à : fournir des informations exactes lors de la création de son compte utilisateur, utiliser la Plateforme conformément à sa destination et à la documentation fournie, ne pas détourner son usage (extraction massive, tentative de reproduction, usage malveillant), respecter les quotas et modalités d’utilisation liés à sa formule d’abonnement. Le Client accepte que le Prestataire puisse fournir des services similaires à d’autres clients, y compris concurrents dans le même secteur d’activité. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’intégration sur son Site Internet des contenus, recommandations ou éléments générés via la Plateforme. Le Client est également seul responsable de l’utilisation effective des fonctionnalités incluses dans son abonnement. Aucun remboursement ou report de crédits non utilisés ne pourra être exigé en cas d’inactivité, d’oubli ou de mauvaise gestion de son quota mensuel.
7.2 Obligations du Prestataire Le Prestataire met à disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités comprises dans la formule souscrite, selon les conditions prévues aux présentes. Il assure un fonctionnement normal et sécurisé de la Plateforme, et prend toutes les mesures raisonnables pour garantir sa disponibilité, hors opérations de maintenance planifiée ou circonstances exceptionnelles. Le Prestataire ne fournit aucun accompagnement individuel, conseil stratégique personnalisé ou service d’intégration sur le site du Client.
7.3 Limites et conditions liées au référencement naturel Le Client est informé que le référencement naturel est un processus dépendant de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire : algorithmes des moteurs de recherche, qualité et fréquence de mise à jour du site, stratégie concurrente, etc. Le Prestataire ne garantit ni positionnement, ni trafic, ni résultat mesurable en termes de visibilité. Il est tenu à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que les algorithmes de Google évoluent régulièrement, ce qui peut influencer les performances d’un site même en cas d’usage conforme de la Plateforme. Les backlinks générés par la Plateforme sont publiés sur des sites appartenant à un réseau administré par le Prestataire. Toutefois, le maintien dans le temps de ces backlinks n’est pas garanti, dans la mesure où certains sites du réseau peuvent être désindexés, suspendus, vendus ou supprimés. Le Prestataire ne saurait être tenu de les remplacer, ni tenu responsable de leur disparition éventuelle.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Contenus fournis ou utilisés par le Client Le Client reste seul responsable du contenu de son site internet, ainsi que des éléments qu’il utilise dans la Plateforme (mots-clés, textes, photographies, marques, etc.). Il garantit être titulaire des droits nécessaires ou avoir obtenu toutes les autorisations requises pour exploiter ces éléments, et qu’ils ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni aux bonnes mœurs, ni à la législation en vigueur. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu du Site Internet du Client, ni des mots-clés ou éléments fournis par celui-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
8.2 Contenus générés par la Plateforme Les contenus générés par la Plateforme à partir des données saisies par le Client (textes, images, backlinks, rapports, audits, etc.) sont concédés au Client à titre exclusif après règlement complet de l’abonnement correspondant. À compter de ce paiement, le Client peut librement les télécharger, intégrer, modifier ou exploiter à des fins professionnelles, commerciales ou éditoriales. La Plateforme, son code source, son interface, ses algorithmes, ses bases de données, ainsi que tout autre élément technique ou graphique mis à disposition dans le cadre du service restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme. Toute tentative de décompilation, reproduction, extraction de données ou usage détourné est strictement interdite.
8.3 Droits d’exploitation commerciale des contenus générés Sous réserve du paiement intégral de l’abonnement, le Client dispose d’un droit d’usage exclusif, libre et illimité sur les contenus générés via la Plateforme, à des fins commerciales, éditoriales ou promotionnelles. Il est autorisé à les intégrer à son site, les modifier, les republier ou les utiliser dans ses campagnes marketing. Toutefois, les contenus sont destinés à un usage interne au Client. Il est interdit de les revendre ou redistribuer à des tiers, sauf accord écrit du Prestataire.
8.4 Réseau de backlinks – caractère non exclusif Le Client reconnaît que les backlinks générés sont publiés sur un réseau de sites administré par le Prestataire, mutualisé entre plusieurs clients. Il ne bénéficie d’aucun droit d’exclusivité sur ces sites ou leurs emplacements. Le Prestataire peut utiliser ce réseau pour d’autres clients, y compris dans le même secteur d’activité, sans que cela constitue une faute.
ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services techniques, fonctionnels ou opérationnels liés à la Plateforme, auprès de tout tiers de son choix (notamment pour l’hébergement, la sécurité, l’infrastructure, ou certains modules automatisés), sans que le Client ne puisse s’y opposer. Le Prestataire demeurera en toutes circonstances l’unique interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité du Prestataire Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme logicielle accessible en ligne. Il est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture, la disponibilité et la continuité des services proposés. En aucun cas, le Prestataire ne garantit un résultat, un positionnement ou une progression du site du Client sur les moteurs de recherche. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant : d’un usage inadapté, partiel ou incorrect de la Plateforme par le Client, d’un manquement ou d’une défaillance imputable au Client ou à ses propres prestataires, d’une modification des algorithmes des moteurs de recherche, d’une suppression de backlinks ou d’un déclassement sur Google, de la disparition ou désindexation de sites tiers hébergeant des backlinks, y compris lorsqu’ils proviennent du réseau administré par le Prestataire. En cas de recours à des tiers (ex. hébergeur, fournisseur IA, gestionnaire de paiement), le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une défaillance de leur part, dès lors qu’il n’exerce ni contrôle, ni supervision sur leur infrastructure.
10.2 Accès, maintenance et sécurité La Plateforme est disponible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, d’incident technique ou d’intervention de maintenance planifiée. Le Prestataire s’efforce de maintenir un haut niveau de disponibilité, mais ne peut garantir une accessibilité permanente et ininterrompue. Il ne pourra être tenu responsable d’une interruption temporaire de service, ni d’éventuelles pertes de données non imputables à une faute de sa part. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme via ses identifiants est réputée effectuée par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à une perte, une divulgation ou un usage frauduleux de ces identifiants.
10.3 Contenus du Site Internet du Client Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son propre site internet. Il est également responsable des mots-clés sélectionnés, des textes qu’il intègre, et des données qu’il utilise ou diffuse. Le Prestataire n’assure aucune relecture, ni validation légale, sectorielle ou éditoriale du contenu généré. Le Client doit relire, corriger et s’assurer de la conformité du contenu à sa stratégie, sa charte éditoriale et aux lois en vigueur.
10.4 Force majeure Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment : panne réseau majeure, cyberattaque, incendie, inondation, grève, coupure d’électricité ou toute cause extérieure empêchant l’exécution normale de ses obligations. Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
10.5 Limitation de responsabilité et indemnisation Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, opportunités, clients ou données, de préjudices immatériels, financiers ou commerciaux, de tout dommage indirect, y compris les réclamations de tiers contre le Client. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, si elle est reconnue, sera limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des six (6) derniers mois, pour la période concernée. Le Client indemnisera le Prestataire de tout préjudice, plainte ou réclamation formulée par un tiers, résultant d’un usage illégal ou non conforme de la Plateforme, ou de toute faute de sa part. Toute action en responsabilité à l’encontre du Prestataire devra être engagée dans un délai maximal d’un (1) an à compter du fait générateur, sous peine de forclusion.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RÉPARATION
En toute hypothèse, et quel que soit le fondement juridique invoqué, l’éventuelle indemnisation due par le Prestataire au titre de l’exécution ou de l’inexécution du contrat ne pourra excéder les sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant l’incident à l’origine du dommage.
ARTICLE 12 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale, à des fins de prospection, de communication externe, ou de démonstration de son savoir-faire. Cette mention pourra apparaître sur le site internet, les supports de présentation ou les documents promotionnels du Prestataire.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans la mesure où il agit en tant que professionnel, dans le cadre de son activité principale, et que la souscription est réalisée via la Plateforme. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation pourrait s’appliquer uniquementsi le Client réunit cumulativement les conditions suivantes : le contrat est conclu hors établissement, le contrat n’entre pas dans le champ principal de son activité, le Client emploie cinq (5) salariés ou moins. En l’absence de ces conditions cumulatives, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, même si une case a été cochée à titre informatif dans le processus de souscription.
ARTICLE 14 – CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE
Pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, ainsi que pendant une période d’un (1) an suivant la cessation de l’abonnement, le Client s’engage à ne pas solliciter, débaucher ou recruter, directement ou indirectement, tout salarié, prestataire, sous-traitant ou collaborateur du Prestataire ayant contribué au développement, à la gestion, au fonctionnement ou au support de la Plateforme. Cet engagement s’applique même si la personne en question n’a eu qu’un contact ponctuel ou indirect avec le Client, dès lors qu’elle a participé à la réalisation ou au maintien des services accessibles sur la Plateforme. En cas de manquement à cette obligation, le Client s’engage à verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute annuelle du collaborateur concerné. Cette clause a pour objet de protéger les investissements humains, techniques et stratégiques du Prestataire, sans restreindre indûment la liberté de travail des personnes concernées.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION
15.1 Résiliation par le Prestataire En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 8 jours après notification écrite (par email ou courrier recommandé), le Prestataire pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité, ni remboursement des sommes perçues.
15.2 Résiliation par le Client En cas de défaillance manifeste du Prestataire dans la fourniture des services, non corrigée dans un délai de 60 jours après notification écrite, le Client pourra mettre fin au contrat, sans pouvoir prétendre à une indemnité autre que le remboursement des périodes payées d’avance non consommées.
15.3 Effets de la résiliation En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Les droits d’accès à la Plateforme seront automatiquement suspendus à la date de résiliation.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations désignées comme telles, ou qui, de par leur nature ou contexte, doivent être raisonnablement considérées comme confidentielles, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux (2) ans après sa fin.
ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT
Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne pourra céder son contrat à un tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DU CONTRAT
Aucun amendement aux présentes CGV ne sera valable s’il n’a pas été formellement accepté par écrit par les deux Parties.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres clauses conserveront leur pleine validité et effet.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 21 – NOTIFICATIONS
Toute notification au titre du présent contrat pourra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen électronique permettant de prouver la réception. Adresse postale du Prestataire : 49 rue de la Devise, 33000 BORDEAUX.
ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi. Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, ou du Tribunal Judiciaire en fonction des règles applicables.
